CGV

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Conditions Générales de Ventes des services EUNEVA RP

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2012 – dernière mise à jour 01/01/2015

1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES  EUNEVA RP Produits par AD AVENUE

En commandant les services de diffusion presse, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d’utilisation des services AD AVENUE® proposés en ligne et facturés directement par EUNEVA RP société ayant son siège social 15 avenue du Rhin 67100 Strasbourg, France ou par l’un de ses agents de représentation, distributeurs (mandataires) ou concessionnaires en fonctions de votre pays de résidence et du réseau de distribution choisi.

EUNEVA RP est une corporation enregistrée auprès de l’Etat de Californie sous AD Avenue Group Inc. N° de téléphone 0977198011 ; Adresse du courrier électronique : info@ad-avenue.fr

AD AVENUE GROUP INC fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SERVICES DE DIFFUSION PRESSE, qu’AD AVENUE ou ses mandataires seront libres de modifier.

Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

2 – CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.

  1. Les prix indiqués sur les pages de nos sites qui sont vendues en ligne se lisent HORS TAXES COMPRISES pour les résidents d’un des pays de l’Union Européennes et des Etats Unis.
  2. Les résidents hors Europe se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays après l’entrée du lieu de résidence.
  3. Si les prestations de diffusion par email sont commandées hors ligne, en fonction du lieu de résidence fiscale du CLIENT et du lieu de facturation des services par le mandataire ou l’agence AD AVENUE un taux de T.V.A pourra être appliqué aux prestations.
  4. Si un montant de T.V.A doit-être appliqué à la prestation commandée hors ligne le montant dela T.V.A sera indiquée sur le bon de commande AVANT son acceptation par le CLIENT.
  5. Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera établi au bénéfice du client.

3 – DESCRIPTION DES SERVICE DE DIFFUSION PRESSE

  • Nos services permettent de diffuser des communiqués et des dossiers de presse à des journalistes pour les informer de l’actualité de votre organisation dans le respect des formats (contenant et contenu), les usages de la profession et le respect des législations.
  • Nos services de diffusions sont des services PROFESSIONNELS, réservés aux professionnels de la communication, du marketing et des relations presse.
  • AD AVENUE propose des services accessibles librement au « grand public », via le site internet http://euneva-relationpresse.fr
  • En conséquence nous nous réservons le droit de refuser toute opération de diffusion ne respectant pas ces Conditions Générales de Ventes. En cas de refus, un avoir de la valeur du service commandé sera établi au profit du client.
  • La déontologie de notre profession et nos engagements vis-à-vis des médias et journalistes destinataires nous interdisent de diffuser :
  1.   des informations ne correspondant pas aux centres d’intérêts journalistiques des destinataires présélectionnés par le CLIENT. En conséquence AD AVENUE se réserve le droit de modifier les thématiques sélectionnées par le CLIENT afin qu’elles correspondent aux centres d’intérêts des journalistes destinataires.
  2.   des informations qui ne sont pas écrite dans une des langues de réception indiquée(s) par le journaliste ou le média destinataire.

iii.   de faible valeur informationnelle ; à caractère promotionnel ou publicitaires ; ne respectant pas les formats ou les règles d’écriture des dépêches de presse.

  1.    en infraction avec la législation ou les bonnes mœurs auxquels le concessionnaire gestionnaire de la commande du CLIENT est soumis.
  2.   les communiqués anonymes ou qui ne permettraient pas aux journalistes de contacter simplement l’émetteur par email ou téléphone.

4 – OBLIGATION D’INSCRIPTION

Nos services sont uniquement accessibles à des entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.

i – Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.

ii – Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.

iii – Le CLIENT s’engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes.

5 – LIMITES DE RESPONSABILITES

i – Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes de connexion à nos services en ligne et de toute autre violation de confidentialité.

ii – Le CLIENT s’engage à ne pas stocker sur les services en ligne proposés par AD AVENUE des documents et des informations à caractères pornographiques, racistes, incitant à la haine ou illicites.

6 – RESPONSABILITE DU CLIENT

  1. AD AVENUE est un service de diffusion de communiqué à la presse transmis par le CLIENT.
  2. AD AVENUE n’est ni l’éditeur, ni l’auteur des informations diffusés sous la seule responsabilité du CLIENT et sous la signature et l’entière responsabilité du CLIENT.
  3. Le CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par la diffusion de son communiqué ou des informations fournis à nos services pour diffusions après validation formelle par CLIENT.
  4. AD AVENUE ne peut être tenu responsable du contenu des articles, interviews, reportages effectués par les journalistes destinataires après la réception du communiqué ou des informations.

7 – REGLES GENERALES EN MATIERE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE

AD AVENUE se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l’accès aux utilisateurs d’une partie ou de la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d’utilisation et l’inactivité. Pour les espaces presse et reporting, un utilisateur est considéré inactif qu’à partir de six mois après la dernière diffusion d’un communiqué.

9 – DROIT DE PROPRIETE

  1. Les éléments figurant sur nos sites ou nos documents sont protégé par le droit du Copyright.
  2. Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les illustrations, les documents et les photos communiqués à la presse dans le cadre de nos prestations.

10 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE relatif à la validité ou à l’exécution des présentes sera exclusivement du ressort des tribunaux du siège social du mandataire qui a émis le bon de commande, la facture ou le contrat de prestation.

Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.

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